Projet de révision du zonage d’assainissement - Commune d'Andelnans - Avis de mise à enquête publique

Objet : Enquête publique – Révision du zonage d’assainissement de la commune d’ANDELNANS.

Le Président du Grand Belfort Communauté d’Agglomération,

Vu, La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite Loi sur L’Eau,

Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-10, R 2224-8 et R 2224-9 ;

Vu, Le zonage assainissement approuvé par la Communauté d’Agglomération Belfortaine le 14 décembre 2006 ;

Vu, Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-1, L 123-1-5-11ème, R 123-4 et R123-14 ;

Vu, Le décret n°2011-2018 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu, Le Code de l’Environnement, modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application, notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-6 à R 123-23 ;

Considérant,

La délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2019 proposant la révision du zonage assainissement de la commune d’ANDELNANS;

Les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique ;

La décision N° E19000047/25 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 07/05/2019 de désigner Monsieur René COLIN, commissaire enquêteur.

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du zonage d’assainissement, corrélativement à l'enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de la commune d’ANDELNANS pendant une durée de 31 jours, du 12 juin 2019 à 9 heures au 17 juillet 2019 à 18 heures.

Par arrêté en date du 24 août 2018, portant décision d’examen au cas par cas en application des articles R122-18 du Code de l’Environnement, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale Bourgogne-Franche-Comté a déclaré que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président de Grand Belfort est compétent pour prendre toute décision relative au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’ANDELNANS, notamment pour organiser la présente enquête publique et faire approuver le projet de révision du zonage d’assainissement, éventuellement modifié, par délibération du Conseil Communautaire, pour être opposable aux tiers.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Tribunal administratif a désigné pour conduire l'enquête publique :

Monsieur René COLIN, commissaire enquêteur.

ARTICLE 4 :

Le dossier de révision du zonage assainissement, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en Mairie d’ANDELNANS, siège de l'enquête, aux jours et horaires habituels d’ouverture des bureaux au public, soit :

Le dossier de révision de zonage comprend les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête et l’avis de l’autorité environnementale.

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de Grand Belfort Communauté de l’Agglomération.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :


MAIRIE D’ANDELNANS
Monsieur René COLIN
Commissaire enquêteur
5 rue du Peintre M. Ehlinger BP 57
90400 ANDELNANS

Le dossier sera également consultable sur le site internet de Grand Belfort : www.grandbelfort.fr/ep-andelnans et les observations peuvent être transmises par courriel à l’adresse rza-andelnans@grandbelfort.fr

ARTICLE 5 :

Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie d’ANDELNANS aux jours et horaires suivants :

ARTICLE 6 :

A l’expiration du délai d’enquête prévu, le registre d’enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans la huitaine suivant la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera Monsieur le Président de Grand Belfort et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête qui seront consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Monsieur le Président de Grand Belfort disposera d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l’enquête pour transmettre à Monsieur le Président de Grand Belfort son rapport relatant le déroulement de l’enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

ARTICLE 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction de l’Eau et de l’Environnement, 4 rue Melville à Belfort pendant une durée d’un an ainsi qu’à la Mairie d’ANDELNANS et consultable sur le site internet de Grand Belfort :

www.grandbelfort.fr/ep-andelnans

Par ailleurs les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté fera l’objet, avant le 24 mai 2019 d’une publication par voie d’affiche à Grand Belfort Place d’Armes et l’annexe 4 rue Melville à BELFORT ainsi qu’à la Mairie d’ANDELNANS et restera affiché pendant toute la durée de l’enquête.

Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du Président de Grand Belfort et de Monsieur le Maire d’ANDELNANS.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les annonces légales de deux journaux locaux diffusés dans le département :

Cet avis sera affiché au Grand Belfort Communauté d’Agglomération, Place d'Armes et à l'annexe 4 rue Melville à BELFORT ainsi qu'en mairie d’ANDELNANS.

Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Territoire de Belfort, représentant de l’Etat, pour l’exercice du contrôle de légalité et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, ainsi qu’à Monsieur le Commissaire enquêteur.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Maire de la commune d’ANDELNANS ainsi que Monsieur le Président de Grand Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

BELFORT, le 15 mai 2019


Pour le Président,
le Vice-Président délégué
Louis HEILMANN

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