Page d'information sur l'enquête publique de la commune de Roppe

Sur cet espace vous trouverez toutes les informations nécessaires à propos de l'enquête publique Révision du zonage assainissement (RZA) ouverte du 2 mai 2019 au 1er juin 2019.

Recueil des observations transmises par les usagers sur l'adresse mél
rza-roppe@grandbelfort.fr
Il n'y a pas à ce jour d'observations qui ont été formulées.

ARRETE DU PRESIDENT

Objet : Enquête publique - Révision du zonage assainissement de la comune de ROPPE.

  • La Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite Loi sur l’Eau ;
  • Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-10, R 2224-8 et R 2224-9 ;
  • Le zonage assainissement approuvé par Grand Belfort le 14 décembre 2006 ;
  • Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-1, L 123-1-5-11ème, R 123-4 et R123-14 ;
  • Le décret n°2011-2018 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
  • Le Code de l’Environnement, modifié par la loi n°2010-788 du
  • 12 juillet 2010 et ses décrets d’application, notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-6 à R 123-23 ;

Considérant

  • La délibération du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2019 proposant la révision du zonage assainissement de la commune de ROPPE;
  • Les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique ;
  • La décision N° E19000035/25 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 1 er avril 2019 de désigner Monsieur Christian PAGANESSI, commissaire enquêteur.

ARRETONS

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du zonage d’assainissement, corrélativement à l'enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de la commune de ROPPE pendant une durée de 31 jours, du 2 mai à 9 heures au 1 juin 2019, à 12 heures.

Par arrêté en date du 18 avril 2018, portant décision d’examen au cas par cas en application des articles R122-18 du Code de l’Environnement, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale Bourgogne-Franche-Comté a déclaré que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président de Grand Belfort est compétent pour prendre toute décision relative au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de ROPPE, notamment pour organiser la présente enquête publique et faire approuver le projet de révision du zonage d’assainissement, éventuellement modifié, par délibération du Conseil Communautaire, pour être opposable aux tiers.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Tribunal administratif a désigné pour conduire l'enquête publique :

  • Monsieur Christian PAGANESSI, commissaire enquêteur.


  • ARTICLE 4 :

    Le dossier de révision du zonage assainissement, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en Mairie de ROPPE, siège de l'enquête, aux jours et horaires habituels d’ouverture des bureaux au public , soit :

    • le lundi, mardi, jeudi de 11h30 à 12h15 et de 16h30 à 17h30,
    • le mercredi de 10h00 à 12h15 et de 14h30 à17h30,
    • le vendredi de 11h30 à 12h15,
    • le samedi de 9h00 à 11h30.

    Le dossier de révision de zonage comprend les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête et l’avis de l’autorité environnementale.

    Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de Grand Belfort Communauté de l’Agglomération.

    Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

    
    MAIRIE DE ROPPE
    Monsieur Christian PAGANESSI
    Commissaire enquêteur
    33 Avenue de Gaulle
    90380 ROPPE
    

    Le dossier sera également consultable sur le site internet de Grand Belfort :

    www.grandbelfort.fr/ep-roppe
    et les observations peuvent être transmises par courriel à l’adresse
    rza-roppe@grandbelfort.fr

    ARTICLE 5 :

    Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de ROPPE aux jours et horaires suivants :

    • jeudi 2 mai 2019 de 9h00 à 12h00,
    • mercredi 15 mai 2019 de 14h00 à 17h00,
    • mardi 21 mai 2019 de 16h00 à 19h00,
    • samedi 1 juin 2019 de 9h00 à 12h00.

    ARTICLE 6 :

    A l’expiration du délai d’enquête prévu, le registre d’enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

    Dans la huitaine suivant la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera Monsieur le Président de Grand Belfort et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête qui seront consignées dans un procès-verbal de synthèse.

    Monsieur le Président de Grand Belfort disposera d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l’enquête pour transmettre à Monsieur le Président de Grand Belfort son rapport relatant le déroulement de l’enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

    ARTICLE 7 :

    Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon.

    Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction de l’Eau et de l’Environnement, 4 rue Melville à Belfort pendant une durée d’un an ainsi qu’à la Mairie de ROPPE et consultable sur le site internet de Grand Belfort :

    www.grandbelfort.fr/ep-roppe

    Par ailleurs les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

    ARTICLE 8 :

    Le présent arrêté fera l’objet, avant le 18 avril 2019 d’une publication par voie d’affiche à Grand Belfort Place d’Armes et l’annexe 4 rue Melville à BELFORT ainsi qu’à la Mairie de ROPPE et restera affiché pendant toute la durée de l’enquête.

    Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du Président de Grand Belfort et de Monsieur le Maire de Roppe.

    Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les annonces légales de deux journaux locaux diffusés dans le département :

    • L’Est Républicain le Pays,
    • La Terre de Chez Nous.

    Cet avis sera affiché au Grand Belfort Communauté d’Agglomération, Place d'Armes et à l'annexe 4 rue Melville à BELFORT ainsi qu'en mairie ROPPE.

    Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Territoire de Belfort, représentant de l’Etat, pour l’exercice du contrôle de légalité et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, ainsi qu’à Monsieur le Commissaire enquêteur.

    ARTICLE 9 :

    Monsieur le Maire de la commune de ROPPE ainsi que Monsieur le Président de Grand Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

    BELFORT, le 04/04/2019

    Pour le Président,

    Le Vice-Président délégué


    Louis HEILMANN

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