Page d'information sur les enquêtes publiques de la commune d'Evette-Salbert

Sur cet espace vous trouverez toutes les informations nécessaires à propos de l'enquête publique Révision du zonage assainissement (RZA)

Recueil des observations transmises par les usagers sur l'adresse mél
rza-evette-salbert@grandbelfort.fr
Il n'y a pas à ce jour d'observations qui ont été formulées.

DEPARTEMENT DU TERRITOIRE-DE-BELFORT COMMUNE D'EVETTE-SALBERT

ARRETE DU PRESIDENT

Nous, Président de GRAND BELFORT

VU

Considérant

ARRETONS

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du zonage d’assainissement, consécutivement à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de la commune d’EVETTE-SALBERT pendant une durée de 30 jours, du 22 novembre 2018 à 14h00 au 21 décembre 2018 à 17h00.

Par décision n°2018DKBFC93 en date du 27 juillet 2018, portant décision d’examen au cas par cas en application des articles R122-18 du code de l’environnement, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale Bourgogne-Franche-Comté a déclaré que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président de Grand Belfort est compétent pour prendre toute décision relative au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’EVETTE- SALBERT, notamment pour organiser la présente enquête publique et faire approuver le projet de révision du zonage d’assainissement, éventuellement modifié, par délibération du Conseil Communautaire, pour être opposable aux tiers.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Tribunal administratif a désigné :

  • Monsieur René COLIN, commissaire enquêteur, retraité de l’éducation nationale.


  • ARTICLE 4 :

    Le dossier de révision du zonage assainissement, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie d’EVETTE-SALBERT aux jours et horaires habituels d’ouverture des bureaux au public, soit :

    Le dossier de révision de zonage comprend les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête et l’avis de l’autorité environnementale.

    Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de Grand Belfort Communauté de l’Agglomération.

    Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

    MAIRIE Monsieur René COLIN commissaire enquêteur Rue des Frères Jardot 90350 EVETTE-SALBERT

    Le dossier sera également consultable sur le site internet de Grand Belfort :

    http://www.grandbelfort.fr/ep-evette-salbert 

    et les observations peuvent être transmises par courriel à l’adresse

    rza-evette-salbert@grandbelfort.fr 

    ARTICLE 5 :

    Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie d’EVETTE-SALBERT aux jours et horaires suivants :

    ARTICLE 6 :

    A l’expiration du délai d’enquête prévu, le registre d’enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

    Dans la huitaine suivant la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera Monsieur le Président de Grand Belfort et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête qui seront consignées dans un procès-verbal de synthèse.

    Monsieur le Président de Grand Belfort disposera d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l’enquête pour transmettre à Monsieur le Président de Grand Belfort son rapport relatant le déroulement de l’enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

    ARTICLE 7 :

    Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon.

    Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction de l’Eau et de l’Environnement, 4 rue Jean-Pierre Melville à Belfort pendant une durée d’un (1) an ainsi qu’à la Mairie d’EVETTE-SALBERT et consultable sur le site internet de Grand Belfort :

    www.grandbelfort.fr/ep-evette-salbert

    Par ailleurs les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

    ARTICLE 8 :

    Le présent arrêté fera l’objet, avant le 8 novembre 2018 d’une publication par voie d’affiche à Grand Belfort Place d’Armes à BELFORT, à l’annexe 4 rue Jean-Pierre Melville à BELFORT ainsi qu’à la Mairie d’EVETTE-SALBERT et restera affiché pendant toute la durée de l’enquête.

    Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du Président de Grand Belfort et de Monsieur le Maire d’EVETTE-SALBERT.

    Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les annonces légales de deux journaux locaux diffusés dans le département :

  • Est Républicain le Pays
  • La Terre de chez Nous.

  • Cet avis sera affiché à Grand Belfort, Place d'Armes à BELFORT et à l'annexe 4 rue Jean-Pierre Melville à BELFORT ainsi qu'en mairie d’EVETTE-SALBERT.

    Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Territoire de Belfort, représentant de l’Etat, pour l’exercice du contrôle de légalité et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, ainsi qu’à Monsieur le commissaire enquêteur.

    ARTICLE 9 :

    Monsieur le Maire de la commune d’EVETTE-SALBERT ainsi que Monsieur le Président de Grand Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

    BELFORT, le 17 octobre 2018

    Pour le Président,

    Le Vice-Président délégué


    Louis HEILMANN

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